Conditions d'utilisation et politique de confidentialité

Immomarket.ma

I. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

IMMOMARKET: Site Internet édité par la société Maco Technologie SARL  au capital de 100.000 MAD, inscrite au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 403621.

Plateforme IMMOMARKET: désigne le service de mise en relation proposé par IMMOMARKET via le site internet https://IMMOMARKET.ma et/ou l’application mobiles ou tablettes.

Propriétaire : désigne le propriétaire d’un bien immobilier qui informe la Plateforme IMMOMARKET de ce que son bien immobilier est mis en vente ou en location.

Apporteur d’affaires : désigne la personne qui informe la Plateforme IMMOMARKET de ce qu’un bien se trouve en vente ou en location.

Professionnel de l’immobilier ou Professionnel : désigne le professionnel de l’immobilier qui souscrit aux services proposés par la Plateforme IMMOMARKET tendant à la fourniture d’informations qualifiées de la part des Propriétaires et Apporteurs d’affaires internautes.

Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme IMMOMARKET. Il désigne à la fois le Propriétaire l’Apporteur d’affaires et le Professionnel.

Le Propriétaire et l’Apporteur d’affaires peuvent avoir la qualité de consommateur ou de professionnel.

Est seul considérée comme « consommateur » au sens des présentes la personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considéré comme « professionnel » au sens des présentes « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Compte personnel : désigne l’espace personnel, accessible depuis la Plateforme IMMOMARKET, crée par l’Utilisateur.

II. Stipulations générales

Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation des interfaces IMMOMARKET (https://IMMOMARKET.ma) par les Propriétaires et Apporteurs d’Affaires et par les Professionnels ainsi que les conditions de vente des services aux Professionnels. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. IMMOMARKET se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment ces conditions générales.  En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur la Plateforme IMMOMARKET.  Le fait de consulter la Plateforme IMMOMARKET implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur des règles ci-après énoncées.  Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties. La création d’un Compte personnel confirme l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur qui devient Professionnel, Propriétaire ou Apporteur d’affaires. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

III. Utilisation de la Plateforme IMMOMARKET 

Accès

La souscription, l'accès ou l'utilisation de certains Services du Site, et notamment des espaces membres, nécessite l'ouverture d'un compte d'utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe, conforme notamment aux recommandations en la matière. 

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. 

L'utilisateur s'engage à avertir sans délai IMMOMARKET.ma en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l'utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. 

L’utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email à contact@IMMOMARKET.ma. 

Le présent article s'entend sous réserve des dispositions des éventuelles conditions contractuelles complémentaires, et notamment des règles applicables aux utilisateurs mineurs.

  • Communication d’une information par le Propriétaire ou l’Apporteur d’affaires

Lorsque le Propriétaire ou l’Apporteur d’affaires renseigne une information, il accède à un formulaire dans lequel il est invité à renseigner les champs suivants :

  • Indiquer si l’information provient d’une agence immobilière, ou non.
  • Le type de bien.
  • Le type de transaction.
  • L’adresse du bien.
  • Indiquer s’il est le propriétaire du bien, ou non.

Selon le cas, il est redirigé vers la page correspondante.

  • Communication d’une information par le Propriétaire

Le Propriétaire est invité à indiquer son nom, son prénom et son numéro de téléphone de manière à être contacté. Le Propriétaire déclare être le propriétaire du bien immobilier au sujet duquel il communique une information sur la Plateforme IMMOMARKET , ou à défaut qu’il a la capacité et le pouvoir de conclure l’opération en cause dans les conditions définies aux présentes; que rien ne s'oppose financièrement, réglementairement ou conventionnellement à ce qu'il conclue le présent contrat.

  • Communication d’une information par l’Apporteur d’affaires

L’Apporteur d’affaires est invité à renseigner les informations complémentaires suivantes :

  • L’identité du propriétaire du bien.
  • Le lien de l’Apporteur d’affaires avec le propriétaire.
  • Indiquer s’il a préalablement obtenu l’autorisation du propriétaire pour communiquer cette information, ou non.

VI. Obligations et responsabilités

Obligations des Utilisateurs

L’utilisation de la Plateforme IMMOMARKET sera réalisée sous la responsabilité de l’Utilisateur. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de l'utiliser conformément à sa destination, aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers. En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes conditions, IMMOMARKETse réserve le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné à tout moment, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait éventuellement réclamer IMMOMARKET .  L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

Les Utilisateurs s’interdisent :

  • D’accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par IMMOMARKET .
  • Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (adresse mail et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail.
  • De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au site ou à l’application.
  • D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
  • De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du site ou de l’application, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
  • Tenter d'interférer avec IMMOMARKET, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ».

Obligations de IMMOMARKET 

IMMOMARKET étant un simple intermédiaire mettant en relation des Utilisateurs, elle n’assume aucune responsabilité relative au contrat éventuellement conclu entre eux suite à la mise en relation réalisée.  La responsabilité de IMMOMARKETne pourra donc en aucun cas être recherchée en ce qui concerne les conditions de négociation, de conclusion, d’exécution ou de rupture du contrat éventuellement conclu entre les Utilisateurs. La responsabilité de IMMOMARKETne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation de la Plateforme IMMOMARKETpar l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure. De même, IMMOMARKETne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur la Plateforme IMMOMARKET . La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la Plateforme IMMOMARKETne soit pas toujours disponible. Par conséquent, IMMOMARKETne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est en tout état de cause conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son mobile par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil. IMMOMARKETse réserve le droit de modifier les caractéristiques de la Plateforme IMMOMARKETen fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités. Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité de la Plateforme IMMOMARKET , IMMOMARKETse réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. IMMOMARKETs’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. IMMOMARKET , tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

Obligations des Propriétaires

IMMOMARKETétant une plateforme de mise en relation, le Propriétaire est informé qu’en cas de conclusion d’un mandat avec le professionnel suite à la mise en relation opérée par l’intermédiaire de la Plateforme IMMOMARKET , il sera tenu aux obligations contractuelles du mandant.

Obligations des Apporteurs d’affaires

L’Apporteur d’affaires est informé que le fait de se livrer ou de prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui est une activité règlementée. En conséquence, il déclare être en conformité avec les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « ». A défaut d’être titulaire des autorisations nécessaires en vertu de cette loi, il déclare s’entremettre à titre simplement occasionnel et s’engage à ne pas prêter son concours, de manière habituelle, à la réalisation d’opérations portant sur les biens d’autrui. L’Apporteur d’affaires s’engage à respecter ses obligations, notamment comptables, sociales et fiscales relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme IMMOMARKET .

Obligations des Professionnels

Il est rappelé que le Professionnel s’engage à tenir IMMOMARKET strictement informée de la conclusion des mandats et des ventes suite à la communication d’une information par l’intermédiaire de la Plateforme dans les conditions prévues à l’article IV « Conclusion du mandat et/ou de la transaction et Prime ». Pour ce faire, il s’engage à saisir l’information dans les plus brefs délais sur son Compte personnel.

IMMOMARKET se réserve le droit de solliciter la communication de tout document permettant de justifier de la conclusion ou non d’un mandat ou d’une vente suite à la communication d’une information par l’intermédiaire de la Plateforme. A défaut de communication de cette information et s’il s’avère que l’information communiquée par l’intermédiaire de la Plateforme a effectivement donné lieu à la conclusion d’un mandat ou d’une vente, le Professionnel pourra se voir facturer par IMMOMARKET une pénalité correspondant à trois (3) fois le montant de la Prime qui aurait dû être versée sur la Plateforme s’il avait respecté ses obligations. IMMOMARKET étant une plateforme de mise en relation, il est en tout état de cause rappelé au Professionnel qu’il lui revient d’être en conformité avec la règlementation applicable à son activité.

Responsabilité

Lorsque la responsabilité de IMMOMARKET est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi.

En tout état de cause, il est rappelé que IMMOMARKET décline toute responsabilité du fait notamment :

  • Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations de IMMOMARKET résultant notamment des présentes conditions générales ;
  • Des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de la Plateforme IMMOMARKET , notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur et/ou à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;
  • Des dommages résultant de manquements des Utilisateurs aux règles de négociation, de conclusion, d’exécution ou de rupture du contrat éventuellement conclu entre eux. Il est rappelé que IMMOMARKET n’intervient pas dans les relations juridiques entre les Utilisateurs et qu’il leur incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre Utilisateur.
  • Des actes malveillants d’Utilisateurs ou de tiers.

Dans ses relations avec les Professionnels, IMMOMARKET ne saurait garantir un nombre de mises aux relations, de même qu’elle ne peut garantir l’impact de ses prestations sur le chiffre d’affaires du Professionnel.

Le montant global des dommages et intérêts que IMMOMARKET pourrait être amenée à verser au Professionnel au titre de l’exécution des présentes est en tout état de cause limité au montant des sommes totales facturées pour l’exécution de ses prestations, tous préjudices confondus.

VII. Assurances

Chaque partie est tenue d'être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de dommages corporels et/ou matériels causés à l'autre partie ou à des tiers, dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales. 

VIII. Désinscription des Utilisateurs

L’Utilisateur peut désinstaller ou se désinscrire de la Plateforme à tout moment, pour quelque cause que ce soit. Il est toutefois rappelé que la désinscription ou la suppression de son Compte personnel par l’Apporteur ou le Propriétaire emporte renonciation à percevoir toute Prime en relation avec des informations transmises sur la Plateforme.

Il est également rappelé que la désinscription ou suppression sans préavis de son Compte personnel par le Professionnel équivaut à une résiliation de l’abonnement à ses torts avec les conséquences attachées, à savoir :

  • lorsque le Professionnel était dans la période initiale d’abonnement, l’exigibilité immédiate des sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement ; ou
  • lorsque l’abonnement est devenu à durée indéterminée, la facturation et l’exigibilité immédiate d’une pénalité de résiliation sans préavis, correspondant à deux (2) mois d’abonnement.

IMMOMARKET peut fermer l’accès à la Plateforme IMMOMARKET ou bloquer le Compte Personnel de tout Utilisateur, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur : 1) sur ordonnance judiciaire, 2) en cas d’événements de force majeure, 3) en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, 4) en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme IMMOMARKET par tout Utilisateur ou tout tiers agissant pour son compte.

IX. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme IMMOMARKET ou de toute documentation publicitaire est la propriété de IMMOMARKET ou est utilisé par IMMOMARKET avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle de la Plateforme IMMOMARKET, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si IMMOMARKET donne son autorisation expresse et préalable.

X. Données personnelles et géolocalisation 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, IMMOMARKET est amenée à collecter des données personnelles des Utilisateurs. Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées dans le respect des dispositions prévues par la législation marocaine applicable à la protection des données personnelles. Dans un souci de transparence, il est primordial pour IMMOMARKET que l’Utilisateur soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses données personnelles, telles que définies ci-dessous. L’Utilisateur est invité, dans cette optique, à lire attentivement la Politique de confidentialité de IMMOMARKET 

XI. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à l’utilisation de la Plateforme IMMOMARKET, aux services, à ses données personnelles… etc., l’Utilisateur peut contacter IMMOMARKET aux coordonnées suivantes :

  • Par courrier :  Bureau 351 Technopark Casablanca Maroc
  • Par téléphone : 0520 30 95 75
  • Par courriel : contact@immomarket.ma